Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de la Haute-Garonne a eu à répondre et des condamnations prononcées par ladite cour ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier ait donné lecture des réponses faites aux questions par la cour d'assises de première instance, d'où il suit une violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce "que le président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, de la question posée à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, de la réponse faite à cette question ainsi que de la décision et de la condamnation prononcée" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, établissant qu'il a été satisfait aux exigences édictées par l'article 327 du code de procédure pénale, le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 310 du code de procédure pénale ; "en ce que le débat devant la cour d'assises est oral ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 13) que le président a au cours des débats et pour en faciliter la compréhension fait présenter aux membres de la cour, aux jurés, à l'accusé, aux parties civiles et à leur conseil les albums photographiques, plan des lieux établis au cours de l'enquête et qu'aucune observation n'a été faite à ce propos ; qu'en communiquant lesdits documents sans qu'il résulte du procès-verbal qu'il en ait été donné lecture et que ces documents aient été soumis à un débat contradictoire, le président a fait un usage irrégulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate "que le président a, au cours des débats, et pour en faciliter la compréhension, fait passer aux membres de la cour, aux jurés, à l'accusé et à son conseil, aux parties civiles et à leurs conseils, les albums photographiques, plan des lieux établis au cours de l'enquête et qu'aucune observation n'a été faite à ce propos" ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que les pièces étaient extraites du dossier auquel les avocats des parties avaient eu accès, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir le grief allégué au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;