Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de
procédure
civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine s'est pourvue le 1er août 2008, contre une décision notifiée le 16 mai 2008 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la Caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.
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