Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation du mémoire personnel du 21 avril 2009, pris de la violation des articles 1 et 3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de rébellion et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le moyen unique

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, alinéa 2, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, 55-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a déclaré Robert X... coupable de rébellion et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement et l'a condamné à payer la somme de 150 euros à Florence Y... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits de rébellion sont établis par les déclarations précises et circonstanciées des fonctionnaires de police ainsi que par le certificat médical produit par Florence Y... ; que le délit de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales est également clairement établi par les constatations des procès-verbaux ; qu'en revanche, la prévention de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, qui avait été retenue par le jugement dont appel, n'apparaît pas établie, dans la mesure où Robert X... s'efforce de régulariser sa situation auprès des services de l'état-civil de Mayotte et a été victime d'une usurpation d'identité ; qu'il convient de le relaxer de ce chef de poursuite et de modifier la sanction, qui sera limitée à la peine de quinze jours d'emprisonnement ; que le préjudice subi par Florence Y... du fait de la rebellion a été exactement apprécié par le tribunal ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, sauf lorsque la personne est en état de récidive légale ; qu'en l'espèce, Robert X... n'étant pas en état de récidive, la cour d'appel aurait dû motiver spécialement son choix de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, les motifs du jugement relatifs à la peine ne pouvant être réputés adoptés puisque le jugement a été infirmé sur la peine" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;