CAA de Paris — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
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