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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418557Cette aide générée porte sur Article 433-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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