Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Philippe X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L 121-3 du code de la route, et 427 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlé, le 31 juillet 2009, à Toulon, alors qu'il circulait en excès de vitesse ; que ce dernier a été cité devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R 413-14 § 1 du code de la route ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention poursuivie et le condamner à une amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre à l'argumentation de M. X..., reprise dans le jugement, qui soutenait qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci avait été relevée, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris 19ème, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;