Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Olivier X... des chefs d'infraction à la législation sur les armes et les munitions et contrebande, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : I-Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général, contestée en défense ; Attendu qu'il se déduit des termes de l'article 567 du code de procédure pénale qu'un pourvoi est recevable dès lors qu'il vise une décision de nature à constituer une violation de la loi ; que tel est le cas en l'espèce, le mémoire du procureur général faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 495-11 et 495-14 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond :

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 495-14 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal décide d'homologuer la ou les peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a les effets d'un jugement de condamnation et éteint l'action publique ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque l'intéressé n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a comparu sur reconnaissance préalable de culpabilité du chef de détention sans autorisation d'armes et de munitions des première ou quatrième catégories, délit prévu et réprimé par les articles L. 2336-1 et L. 2339-5 du code de la défense ; que le président du tribunal a ordonné l'homologation de la peine proposée par le procureur de la République ; Que le procureur de la République a, ultérieurement, fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour le même délit ainsi que pour le délit distinct de contrebande, portant sur les mêmes armes et munitions, visé par les articles 414 et 419 du code des douanes ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, énoncent, qu'en violation des dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été joints au dossier soumis à la juridiction de jugement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'action publique exercée du chef d'infraction à la législation sur les armes, prévue par le code de la défense, était éteinte par la chose jugée, que, d'autre part, les dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale ne pouvaient s'appliquer au délit distinct de contrebande qui n'avait pas été inclus dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et, qu'enfin, l'inobservation de cet article ne peut entraîner que la nullité de la décision ayant fait état des éléments recueillis lors de la mise en oeuvre de cette procédure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;