Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 227 et 260 du code civil ;



Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;



Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts de son mari, Pierre Y..., et lui a alloué une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, ainsi qu'une rente viagère mensuelle ;



Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ;



Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;



PAR CES MOTIFS :



Constate l'extinction de l'action en divorce par l'effet du décès de Pierre Y... ;



Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;



Condamne Mme X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.