Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er février 2013 contre un arrêt qui lui avait été signifié, à l'étranger, le 3 octobre 2012, ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 30 avril 2013 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C100236