Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sylvain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou de détérioration de biens d'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 567, 584, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur la première branche :

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 201 du code de procédure pénale présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen ;

D'où il suit que le moyen est inopérant de ce chef ;

Sur la seconde branche :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire, unique objet de l'appel, au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté de ce chef ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;