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Cartographie jurisprudentielle
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 201 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741 Sur une question prioritaire de constitutionalité DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Monsieur François X... ... 93200 ST DENIS Non comparant DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 juillet 2012, en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de
civile, devant la Cour composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Laure ALDEBERT, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Considérant que M. Francois X... a déposé le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny une "requête en récusation +suspicion légitime avec question prioritaire de constitutionnalité"; Considérant que par lettre du 03 juillet 2012, M.Francois X... s'est désisté de sa question prioritaire de constitutionnalité jointe à sa "requête en récusation + suspicion légitime", déposée le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ; Considérant qu'il convient de constater ce désistement ainsi que le dessaisissement de la Cour;
, Donne acte à M. Francois X... de son desistement; Constate le dessaisissement de la Cour; Laisse les dépens à la charge de M. Francois X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,