Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de
procédure
civile ; Attendu que la société Veta France et M. Daniel X... se sont pourvus contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans l'instance qui les oppose à la société Gebrik France ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 11 juillet 2012 ; que les parties n'ont accompli dans le délai de trois mois qui leur avait été imparti, aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS
: Ordonne la radiation du pourvoi de la société Veta France et de M. Daniel X... ; Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 629 et 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Articles cités
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