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Décision
24 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-22. 779 et n° U 11-22. 808 ;
du pourvoi n° N 11-22. 779 de la société Honeywell matériaux de friction : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux de la cotisation dont elle était redevable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles tiendrait compte, pour les années 2007 à 2009, des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. X... ; que l'employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de recours contre les décisions de la caisse ; Attendu que pour rejeter ceux-ci, l'arrêt retient notamment qu'après avoir indiqué avoir formé un recours en inopposabilité de la décision de la prise en charge de la maladie de M. X... auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'employeur n'a pas informé la Cour nationale de l'issue de cette
malgré une injonction en ce sens et un courrier du secrétariat de la juridiction ; que, lors de l'audience, l'avocat de l'employeur a déclaré avoir obtenu une décision d'inopposabilité, tandis que le représentant de la caisse a indiqué que, suite à cette décision, les conséquences financières de la prise en charge de cette maladie avaient été inscrites au compte spécial ; qu'en application de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces postérieurement à la clôture de l'instruction ; qu'aucune partie n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations et qu'il y a lieu de statuer en l'état des pièces du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les parties, qui avaient comparu à l'audience, ne s'étaient pas référées à leur mémoire et l'avaient au contraire informée du règlement du litige, la Cour nationale a méconnu le principe de l'oralité de la
et a violé le texte susvisé ;
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
du pourvoi n° N 11-22. 779 et sur le pourvoi n° U 11-22. 808 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 07/ 02481 rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de
civile, rejette la demande de la société Honeywell matériaux de friction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° N 11-22. 779 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Honeywell matériaux de friction, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les recours de la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION contre les décisions de la CARSAT de NORMANDIE lui notifiant ses taux de cotisations étaient mal fondés et d'avoir débouté la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION de ses demandes de rectification de taux ; AUX MOTIFS QU'« à titre liminaire, la Cour constate que la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION a indiqué avoir formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. Luc X... puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen. Elle n'informe toutefois pas la Cour de l'issue de la
pendante devant cette instance en dépit d'une ordonnance d'injonction de conclure en ce sens en date du 21 juillet 2010 et d'un courrier du secrétariat-greffe en date du 18 janvier 2011. Lors de l'audience :- la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION, représentée par Maître Bruno FIESCHI, a indiqué à la Cour avoir obtenu l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Luc X... du 1er juin 2005,- la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, représentée par Mlle Susie ROGALSKl, a, quant à elle, indiqué que les conséquences financières de la maladie susvisée ont été inscrites au compte spécial afin de tenir compte de la décision d'inopposabilité. La Cour rappelle qu'en application de l'article R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale, postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces. En tout état de cause, aucune des parties n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations. La Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier. Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie ou caisses d'assurance retraite et de la santé au travail par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial. Au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, " sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ". Par arrêt du 2 mars 2006, la Cour nationale a jugé que les dépenses consécutives aux maladies professionnelles des salariés suivants devaient être imputées au compte spécial :- les salariés ayant été exposés au risque de l'amiante successivement d'une part, dans un ou plusieurs des quatre établissements des VAUX DE VERE, du PLATFOND, de la MARTINIQUE, de la PETITE SUISSE, d'autre part, dans les établissements du ROCRAY et/ ou de CONDÉ-SUR-NOIREAU.- les salariés qui ont été exposés au risque de l'amiante exclusivement dans le secteur imprégnation de l'établissement du ROCRAY. En effet, la Cour a jugé que : " en l'absence de preuve contraire administrée par la société HONEYWELL, il convient de considérer que l'établissement de CONDÉ-SUR-NOlREAU a repris la même activité (à l'exception du secteur imprégnation) avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel de l'établissement du ROCRAY ". Parallèlement, la Cour a rejeté le recours de la société concernant les salariés qui ont travaillé exclusivement dans les établissements du ROCRAY (secteur autre que le secteur imprégnation) et/ ou de CONDÉ-SUR-NOIREAU. Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 480 du code de
civile. En l'espèce, il ressort de la reconstitution de carrière de M. Luc X... versée aux débats par la demanderesse qu'il a travaillé uniquement au sein de l'établissement de CONDÉ-SUR-NOIREAU. La Cour constate, au vu des éléments du dossier qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni des prétentions de la demanderesse que M. Luc X... ait travaillé dans le secteur imprégnation de l'usine du ROCRAY, ni au sein des établissements des VAUX DE VERE, du PLATFOND, de la MARTINIQUE ou de la PETITE SUISSE. En conséquence, les travaux effectués par M. Luc X... au sein de cet établissement seront considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société. Sur le fait que M. Luc X... a cessé son activité avant la cession de l'établissement de CONDÉ-SUR-NOlREAU. Il apparaît à la lecture des prétentions de la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION qu'elle conteste l'inscription des dépenses relatives à la maladie professionnelle de M. Luc X... sur son compte employeur au motif qu'elle n'a pas repris le salarié lors de la cession de l'établissement de CONDÉ-SUR-NOIREAU par la société VALEO. En effet, elle indique que M. Luc X... avait cessé son activité au sein de l'établissement de CONDÉ-SUR-NOIREAU antérieurement à la cession du 1er décembre 1990. La Cour rappelle que dans son arrêt du 2 mars 2006, elle a jugé que : " en l'absence de preuve contraire administrée par la société HONEYWELL, il convient de considérer que l'établissement de CONDÉ-SUR-NOlREAU a repris la même activité (à l'exception du secteur imprégnation) avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel de l'établissement du ROCRAY ". Aussi, à défaut d'établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par le repreneur de l'établissement doivent être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés de l'ancienne entreprise, même si ces salariés n'ont pas été repris par le successeur. Dès lors, il importe peu que M. Luc X... n'ait pas été repris lors de la cession de l'établissement de CONDÉ-SUR-NOIREAU. La demande de la société sera rejetée ». ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la
devant la CNITAAT est une
orale, de sorte que la juridiction n'est saisie que des prétentions et moyens présentés par les parties au cours de l'audience de plaidoirie ; qu'en outre, l'article R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale autorise les parties, qui ont déposé un mémoire devant la CNITAAT, à présenter des prétentions et moyens nouveaux postérieurement à la clôture de l'instruction lorsqu'elles justifient d'un motif légitime ; que, s'agissant d'un recours d'un employeur en contestation des taux de cotisations fondée sur le fait que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle impactant ces taux auraient dû faire l'objet d'une inscription au compte spécial, la survenance d'une décision définitive de la juridiction du contentieux général prononçant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur et la décision de la CARSAT d'inscrire les dépenses relatives à cette maladie au compte spécial pour tenir compte de cette inopposabilité constituent un motif légitime rendant recevable la présentation de prétentions et de moyens nouveaux devant la CNITAAT ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la CNITAAT qu'au cours de l'audience, la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION faisait valoir qu'elle avait obtenu l'inopposabilité de la décision de prise en charge devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale et que la CARSAT de NORMANDIE indiquait elle-même « que les conséquences financières de la maladie susvisée ont été inscrites au compte spécial pour tenir compte de la décision d'inopposabilité » ; qu'il résultait de ces constatations que la CARSAT de NORMANDIE avait elle-même déclaré, au cours de l'audience de plaidoirie, avoir fait droit à la demande initiale de la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION ; qu'en estimant néanmoins devoir débouter cette dernière de ses demandes de rectification des taux de cotisations impactés par le maladie prise en charge, la CNITAAT a violé les articles 4 et 5 du Code de
civile, ensemble les article R. 143-26 et R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION à payer une amende civile de 1. 000 en application de l'article 32-1 du Code de
civile ; AUX MOTIFS QUE « que par ailleurs, en application de l'article 32-1 du Code de
civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ; que la Cour constate que :- la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION a saisi la Cour de multiples recours tendant à l'inscription au compte spécial des frais relatifs à diverses maladies professionnelles ;- le magistrat chargé de la mise en état a rendu une ordonnance d'injonction de conclure à l'encontre des parties, les invitant à informer la Cour des
s pendantes devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;- un courrier a été adressé par le secrétariat-greffe de la Cour afin de permettre aux parties de présenter leurs observations avant l'ordonnance de clôture de l'instruction ; que la Cour relève encore :- qu'aucune des parties n'a fait diligence suite à l'ordonnance d'injonction de conclure ou au courrier,- que ce n'est que lors de l'audience, que les parties ont informé la Cour du règlement définitif de l'affaire ; que la Cour relève que les parties n'ignoraient pas que leur litige était résolu par d'autres voies que la présente
et que les sommes contestées étaient dorénavant inscrites au compte spécial ; que la Cour considère qu'en poursuivant l'instance sans informer la présente juridiction de l'évolution du litige les opposant alors qu'elles y avaient été invitées, à plusieurs reprises, dans le cadre de la mise en état de l'affaire, les parties ont agi de manière abusive ; que cette attitude préjudicie aux autres justiciables et à une bonne administration de la justice ; qu'en conséquence, la Cour condamne la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION et la caisse d'assurance et de la santé au travail de Normandie au paiement d'une amende civile de 1000 au titre de l'article 32-1 du Code de
civile » ; ALORS QUE l'abus du droit d'agir ou de se défendre en justice exige la démonstration d'une faute qualifiée ; que le fait pour un employeur qui entend obtenir le retrait des dépenses afférentes à une maladie professionnelle de ses comptes employeur et la modification de ses taux de cotisations de former des recours, d'une part, devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire et, d'autre part, devant la juridiction du contentieux technique pour contester la tarification mise en oeuvre par la CARSAT, ne saurait constituer une faute ; que, pour condamner la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION à une amende civile la CNITAAT a relevé que cette société l'avait saisie de « multiples recours tendant à l'inscription au compte spécial des frais relatifs à l'inscription au compte spécial des frais relatifs à diverses maladies professionnelles » et que ni l'employeur, ni la CARSAT n'avait, malgré les injonctions et demandes en ce sens, informé la Cour de la résolution du litige par la voie d'une contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale avant l'audience de plaidoirie ; qu'en statuant de la sorte, la CNITAAT n'a pas caractérisé le caractère manifestement infondé des recours en révision de ses taux de cotisations introduits par l'exposante et fondés sur le fait que les conséquences de la maladie professionnelle de Monsieur X... auraient dû être inscrites au compte spécial et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32-1 du Code de
civile ; Moyen produit au pourvoi n° U 11-22. 808 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au paiement d'une amende civile de 1000 au titre de l'article 32-1 du Code de
civile ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, la Cour constate que la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION a indiqué avoir formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. Luc X... puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ; qu'elle n'informe toutefois pas la Cour de l'issue de la
pendante devant cette instance en dépit d'une ordonnance d'injonction de conclure en ce sens en date du 21 juillet 2010 et d'un courrier du secrétariat-greffe en date du 18 janvier 2011 ; que lors de l'audience :- la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION, représentée par Maître Bruno FIESCHI, a indiqué à la Cour avoir obtenu l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Luc X... du 1er juin 2005,- la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, représentée par Mlle Susie Y..., a, quant à elle, indiqué que les conséquences financières de la maladie susvisée ont été inscrites au compte spécial afin de tenir compte de la décision d'inopposabilité ; que la Cour rappelle qu'en application de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces ; qu'en tout état de cause, aucune des parties n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations ; que la Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier ; que la Cour constate que :- la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION a saisi la Cour de multiples recours tendant à l'inscription au compte spécial des frais relatifs à diverses maladies professionnelles,- le magistrat chargé de la mise en état a rendu une ordonnance d'injonction de conclure à l'encontre des parties, les invitant à informer la Cour des
s pendantes devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale,- un courrier a été adressé par le secrétariat-greffe de la Cour afin de permettre aux parties de présenter leurs observations avant l'ordonnance de clôture de l'instruction ; que la Cour relève encore :- qu'aucune des parties n'a fait diligence suite à l'ordonnance d'injonction de conclure ou au courrier,- que ce n'est que lors de l'audience, que les parties ont informé la Cour du règlement définitif de l'affaire ; que la Cour relève que les parties n'ignoraient pas que leur litige était résolu par d'autres voies que la présente
et que les sommes contestées étaient dorénavant inscrites au compte spécial ; que la Cour considère qu'en poursuivant l'instance sans informer la présente juridiction de l'évolution du litige les opposant alors qu'elles y avaient été invitées, à plusieurs reprises, dans le cadre de la mise en état de l'affaire, les parties ont agi de manière abusive ; que cette attitude préjudicie aux autres justiciables et à une bonne administration de la justice ; qu'en conséquence, la Cour condamne la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au paiement d'une amende civile de 1000 chacune au titre de l'article 32-1 du code de
civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de
civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'une partie d'agir en justice ; qu'en retenant, pour condamner la CARSAT de NORMANDIE-défenderesse à l'action engagée à la société HONEYWELL MATÉRIAUX DE FRICTION pour contester l'imputation sur son compte accident du travail des conséquences de la maladie professionnelle de Monsieur X...- que cet organisme social n'avait pas informé la Cour nationale de ce qu'elle avait, pendant que l'instance était pendante, porté les conséquences de la maladie professionnelle de ce salarié sur le compte spécial une fois rendue une décision retenant l'inopposabilité à l'égard de cet employeur de la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie, la Cour nationale n'a pas relevé de circonstance caractérisant un comportement dilatoire ou abusif de la CARSAT et a violé l'article 32-1 du code de
civile.