Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans et la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'en dépit des attentes du prévenu de voir la cour considérer que les activités de passeur auxquelles il s'est livré, l'ont été soit dans le cadre de sa collaboration avec la police, soit pour rendre service à de rares membres de sa famille, telle n'est pas la conviction de la cour : il résulte de la procédure et des auditions des autres mis en cause que Daniel X... avait des responsabilités plus importantes qu'il ne veut bien le dire dans le réseau dont il faisait partie et ni ses liens familiaux éventuels avec les mineurs qu'il évoque ni les informations dont il a fait part à la police ne sont de nature à remettre en question les éléments constitutifs des deux infractions qui lui sont imputées ; - le jugement sera donc confirmé sur sa culpabilité et sur la confiscation des scellés ; - la peine sera toutefois ramenée à une durée de quatre ans pour tenir compte des éléments précités ; - en l'espèce, d'une part, le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés au sein d'une organisation criminelle élaborée qui résulte de la circonstance aggravante retenue à son encontre de bande organisée, et d'autre part ces faits ont donné lieu à la commission d'actes de violence ; quant à la situation personnelle de M. X..., son absence d'attache en France invite également au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire Français ; en cet état, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français se justifie pour une période de dix années ; - le maintien en détention de M. X... sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, "1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans, sans préciser en quoi la gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours et en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-24 du code pénal ; "2) alors que, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans, sans assortir cette peine d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 susvisés, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de la peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3) alors qu'en relevant d'office, à l'encontre de M. X..., la «commission d'actes de violence», sans inviter le prévenu à s'expliquer sur cette circonstance non visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire" ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et séjour irrégulier d'un étranger en France, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement pour les motifs repris au moyen ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, l'aménagement de la peine d'emprisonnement n'étant pas possible en raison de sa durée, et ne méconnaissent pas les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2013:CR01388