Cour de cassation — Chambre criminelle
4 articles cités en commun
29 octobre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04509
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20 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public et menace envers un expert pour l'influencer, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure, que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, et menace envers un expert pour l'influencer, pour avoir, à la suite du dépôt de son rapport par Mme Liliane Y..., expert commis par le juge d'instruction, dans une information le concernant, envoyé à celle-ci des courriels mettant en cause ses compétences professionnelles et la menaçant de sanctions pénales et disciplinaires ; que les juges du premier degré ont retenu M. X... dans les liens de la prévention ; que le prévenu a relevé appel du jugement ; En cet état :
de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu a sollicité notamment l'annulation des procès-verbaux de ses auditions en garde à vue, et celle de la convocation en justice, pour n'avoir pas reçu notification de son droit de se taire ; Attendu que, cependant, M. X... ne saurait se faire un grief de ce que lesdits procès-verbaux n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue, qui n'étaient pas le support nécessaire de la convocation en justice ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 393, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal des déclarations faites par le prévenu devant le procureur de la République, l'arrêt retient que la poursuite, qui est fondée sur une convocation par un officier de police judiciaire, et non sur une comparution immédiate, n'est pas affectée par une telle nullité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la poursuite et la déclaration de culpabilité étaient fondées sur d'autres éléments que les déclarations faites par M. X... devant le procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 421, 423, 425, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de Mme Y..., l'arrêt énonce que, compte tenu des aléas de la procédure, cette constitution de partie civile a été renouvelée par écrit le 9 novembre 2011, en vue de l'audience du 18 janvier 2012, qu'elle a été soutenue par son avocat avant les réquisitions du ministère public; que les juges ajoutent que seul le prévenu ayant fait appel, ils ne doivent pas aggraver son sort, et ne peuvent pas augmenter les sommes accordées par le tribunal à la partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5, alinéa 1, 434-8 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 111-3,111-4 et 434-8 du code pénal, 161,166,168, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 433-5, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 433-5, alinéa 1, du code pénal, 161,166, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 515, alinéas 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges d'appel ont pu, sans erreur de droit, allouer à Mme Y... sur le fondement des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du code de procédure pénale, la somme de 1 500 euros représentant les débours qu'ils ont estimé inéquitable de laisser à la charge de la partie civile, dès lors que, pour l'application de ce texte, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la partie civile est appelante ou intimée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-3, 433-5, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré l'ont condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-3 et 132-7 du code pénal qu'une seule peine doit être prononcée, lorsque les infractions sont comprises dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. Thierry X... devra payer à Mme Liliane Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR01958
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR04509
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