Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 22 février 2013, qui, pour viols et viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;

"en ce qu'aucune feuille de motivation n'est annexée à la feuille des questions ;
"alors que la motivation de la décision de la cour d'assises figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelée feuille de motivation ; qu'aucune feuille de motivation n'étant annexée à la feuille des questions, l'arrêt criminel attaqué encourt l'annulation, peu important que cette feuille ait été annexée à l'arrêt lui-même" ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'original de la feuille de motivation a été joint à la feuille de questions et que seule une copie a été jointe à l'arrêt pénal ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir à Apremont, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2005, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Y..., épouse Z..., puis l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à une mesure de suivi socio-judiciaire, et en ce que l'arrêt civil l'a condamné à indemniser la partie civile ;
"aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X... pour les crimes de viols et de viols aggravés en raison des éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions ; que la réalité des relations sexuelles et des actes de pénétration entre l'accusé et Mme Y..., épouse Z..., est formellement établie par les aveux du premier et les déclarations concordantes de la plaignante ; que tous deux ont convenu que ces actes se sont déroulés très rapidement et sans aucun sentiment de part et d'autre ; que, selon Mme Z..., ces relations se sont déroulées en dépit de son consentement ; qu'elle a déclaré beaucoup craindre l'accusé, dont elle a dit que c'était un alcoolique, par référence à la peur que lui inspiraient les alcooliques en précisant qu'elle avait assisté à des crises de delirium tremens dans le cadre de son expérience professionnelle ; que les conclusions de l'expert, le Dr A..., qui a analysé les constatations et les avis des médecins traitants de la plaignante, confirment que cette dernière, au temps des faits, était dépressive et fragile et qu'elle était soumise à un traitement lourd que les experts, le psychiatre et le psychologue, ont souligné l'emprise exercée par l'accusé sur Mme Z... emprise amplifiée par la pathologie de la plaignante atteinte de troubles maniaco-dépressifs anciens ; qu'ils ont, en outre, souligné l'authenticité de ses propos et retenu que celle-ci ne présentait aucune tendance ni l'affabulation ni à la mythomanie ; qu'ils ont souligné que l'accusé était en capacité de ressentir le sentiment de peur exprimé par Mme Y... qui le connaissait depuis de nombreuses années car il était son beau-frère et son plus proche voisin, les deux familles entretenant des relations soutenues ;
"alors que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de consentement de Mme Z..., à relever que les actes s'étaient déroulés très rapidement et sans aucun sentiment de part et part d'autre, que Mme Z... craignait l'accusé en raison de son alcoolisme chronique, et qu'elle se trouvait en état de dépression et de fragilité, étant atteinte de troubles maniaco-dépressifs anciens, la cour d'assises n'a pas caractérisé la violence, contrainte, menace ou surprise à défaut desquelles le crime de viol n'est pas constitué ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir à Apremont, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2005, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Z..., puis l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à une mesure de suivi socio-judiciaire, et en ce que l'arrêt civil l'a condamné à indemniser la partie civile ;
"aux motifs que la réalité des relations sexuelles et des actes de pénétration entre l'accusé et Mme Z... est formellement établie par les aveux du premier et les déclarations concordantes de la plaignante ; que l'ensemble des personnes entendues ont déclaré que Mme Z... n'était pas normale, l'expert a souligné que son handicap était aisément perceptible et qu'elle ne présentait aucune tendance à l'affabulation ou à la mythomanie ; qu'il est apparu au cours des débats que Mme Z... était très immature au plan affectif et qu'elle n'avait qu'une information sexuelle embryonnaire ; que Mme Z... a maintes fois affirmé qu'elle s'était opposée à la quarantaine de relations sexuelles, notamment vaginales et buccales que lui avait imposées l'accusé, qui restait sourd à ses protestations alors qu'elle le repoussait de ses mains, mais qu'il parvenait à ses fins car physiquement plus fort qu'elle ; que l'accusé avait, selon l'expert, la capacité de percevoir la vulnérabilité de Mme Z... ; que les témoins, les époux B..., voisins de Mme Z..., de même que le père et la soeur de cette dernière, ont affirmé que Mme Z... revenait très en colère quand elle rentrait de chez son oncle, M. X... ; que, selon les experts entendus au cours des débats, Mme Z... a présenté à la suite des faits une phobie des hommes et des relations sexuelles qui est incompatible avec des relations sexuelles par elle sollicitées ou auxquelles elle aurait consenti ;
"alors que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de consentement de Mme Z..., à relever qu'elle était immature, qu'elle présentait un handicap intellectuel, qu'elle avait affirmé s'être opposée aux relations sexuelles intervenues avec M. X... et qu'elle avait présenté par la suite une phobie des hommes et des relations sexuelles, la cour d'assises, qui n'a pas caractérisé l'absence de consentement de Mme Z... à l'acte, n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer M. X... coupable de viol sur la personne de cette dernière" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-36-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que M. X... serait soumis à une mesure de suivi socio-judiciaire assorti d'une injonction de soins durant cinq ans, la durée maximale de l'emprisonnement en cours en cas d'inobservation des obligations imposées étant fixée à deux ans ;
"1°) alors que, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi, après une expertise médicale, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'une expertise médicale aurait été mise en oeuvre, afin d'établir si M. X... était susceptible de faire l'objet d'un traitement ; qu'en assortissant néanmoins la mesure de suivi socio-judiciaire prise à l'égard de M. X... d'une injonction de soins durant cinq ans, la cour d'assises a violé les termes visés au moyen ;
"2°) alors que, lorsque la mesure de suivi socio-judiciaire est assortie d'une injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement pourra être mis à exécution ; que la cour d'assises, qui a infligé à M. X... une mesure de suivi socio-judiciaire assorti d'une injonction de soins durant cinq ans, sans que le président lui ait délivré une telle information, a exposé sa décision à la cassation" ;
Attendu que, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que des expertises médicales ont été ordonnées au cours de l'information judiciaire ; que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que le président a donné au condamné l'avertissement prévu par l'article 131-36-1, alinéa 4, du code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Gatineau-Fattaccini au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02380