Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M Thierry X...,

- Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation ( Crim, 11 octobre 2011, n° 10-86.944) les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 ;
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03148