Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452) par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 dans l'instance les opposant à la société Carte et services, devenue Afone monétics ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

:

RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:SO00425