Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 14-18.821 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 12/02471 rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:SO02023