Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Zaprin X...,- Mme Elena Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 février 2014, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de crime et délit connexe de proxénétisme aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaque a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre des demandeurs d'avoir à Bordeaux, du 1er janvier 2009 jusqu'au 2 juillet 2009, et du 3 juillet 2009 jusqu'au 18 mai 2010, tiré profit ou partagé les produits de la prostitution ou reçu les subsides de M. X..., personne se livrant habituellement à la prostitution, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard d'un mineur de quinze ans, M. X... étant né le 3 juillet 1994, et a prononcé leur mise en accusation de ces chefs et ordonné leur renvoi devant la cour d'assises de la Gironde pour y être jugés, conformément à la loi ; « aux motifs que, sur la nature des faits, que les surveillances policières à Bordeaux, les communications téléphoniques interceptées, les perquisitions, les transferts d'argent en Bulgarie, les auditions de clients, les auditions de certains mineurs et la reconnaissance par certains parents du partage de l'argent de la prostitution de leurs enfants ont permis de vérifier la réalité de la prostitution d'une dizaine de mineurs bulgares depuis janvier 2009, à savoir les jeunes :- Dimitar B..., né le 24 novembre 1994,- Iliya B..., né le 24 avril 2002,- Asen C..., né le 23 novembre 1993,- Yordan C..., né le 12 mai 1996, Mitko C..., né le 21 février 1998,- Alexandar C..., né le 22 mai 1993,- Slaveyko C..., né le 3 juillet 1994,- Georgi D..., né le 26 juillet 1994,- Denislav D..., né le 14 juin 1997,- Gocho X..., né le 3 juillet 1994 ; qu'en effet, il est établi que ceux-ci ont été rémunérés ou gratifiés d'avantages matériels par des hommes adultes, tels MM. Patrick E..., J..., F..., Alain E... ou G..., et ce pour se livrer à une activité de nature sexuelle pour le plaisir de ces derniers ; qu'ainsi, M. H... a reconnu avoir pratiqué des fellations ou des attouchements sur certains d'entre eux, comme « Bebo » (surnom de Alexandar C...), « Aman » (surnom de Slaveyko C...), Dimitar B..., Yordan C..., Asen C... (D 109) ; que, concernant « le petit frère » de Dimitar B..., soit Iliya B..., M. H... a expliqué que celui-ci était venu dormir avec son frère chez lui et qu'il lui avait fait mettre une couche-culotte, qui était un de ses fantasmes (D 109, D 142) ; que des photographies de jeunes garçons mineurs, dont celle de Iliya B..., habillés uniquement d'une couche-culotte, ont été trouvées en possession de M. H... ; que, de même, M. G... a admis avoir eu des relations sexuelles avec « Bebo » (Alexandar C...), Asen, Krasimir A..., Dimitar D..., « Aman », « Arifcho », « Vanko » et « Yordan » (D 466) ; qu'il a par exemple reconnu avoir fait des fellations à Alexandar C..., et s'être fait sodomiser par lui deux fois (D 466) ; que M. I... a avoué avoir pratiqué des fellations à Slaveyko C... une dizaine de fois, s'être fait sodomiser par lui à plusieurs reprises, et avoir fait une fellation à « Vanko » (D 412) ; que M. J..., mis en examen dans le cadre d'une autre procédure, a admis avoir eu des relations à caractère sexuel avec quinze à vingt jeunes garçons pouvant être mineurs, et en particulier avoir fait une fellation à Slaveyko C... et à Yordan C..., plusieurs fellations à Alexandar C... et Ivan I..., deux fellations à Gocho X..., une ou deux fellations à U..., quatre ou cinq à Dimitar D..., deux à Georgi D... et à Denislav D... (D 153) ; que les parents de ces mineurs ne pouvaient ignorer leurs activités prostitutionnelles, notoires et habituelles ; qu'en effet, Petar J... et Zapryanka Dimitrova K... ont fini par reconnaître les faits reprochés ; qu'Andon C... et Vera F... ont été confondus non seulement par la somme de 6 500 euros saisie au cours de la perquisition mais aussi par les mises en cause de leurs enfants ; que les autres personnes mises en examen ont préféré nier l'évidence ; qu'ainsi, dans la famille D..., le fils Denislav D... a pu se confier à M. J... pour expliquer son obligation de remettre l'argent à ses parents, tandis que Georgi D... finissait par remettre régulièrement le produit de sa prostitution à sa mère ; que, dans la famille X..., l'envoi de sommes régulières en Bulgarie, sans autre source de revenus déclarés ou non, a permis de caractériser le profit tiré de la prostitution de leur fils Gocho X... dit " Arifcho " par les parents ; que Penka L... comme Gaytana M... ne pouvaient pas ignorer l'origine des sommes introduites par leurs fils dans le budget familial, alors qu'elles ont été, l'une comme l'autre, dans l'incapacité de justifier autrement de leur provenance, les gains de la mendicité n'étant pas suffisants ; que les dénégations des époux N... C... viennent en contradiction avec les dires de M. O..., d'une part, qui avait mis en alerte ces derniers quant à la prostitution des mineurs, sans compter les déclarations d'un client, M. L..., venant confirmer la connaissance qu'ils en avaient, d'autre part ; que le partage des produits tirés de la prostitution est alors apparu comme un mode opératoire aussi légitime que la mendicité ; qu'enfin, l'analyse faite par l'expert ethno-psychologue, qui a pu examiner quelques mineurs, démontre de quelle manière la prostitution a pu être envisagée comme un mode de survie comme un autre et les produits tirés de cette dernière comme devant être partagés nécessairement par les membres d'une même famille, au sein d'une communauté en difficulté sur le territoire national fiançais (V 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63 et 65) ; que la nécessité de survivre pour les populations issues des régions bulgares du sud, notamment de Peshtera et de Pazardzhik, touchées par la grave crise économique, est de nature à expliquer les agissements illicites de ces parents venus en France, pour mieux gagner leur vie, au delà des sommes touchées grâce à la mendicité, manifestement insuffisantes pour expliquer les achats réalisés par les mineurs, en connaissance de cause de leurs parents et pour justifier les envois de mandats en Bulgarie ; qu'ainsi, non seulement la réalité de la prostitution des mineurs concernés par le dossier de la procédure n'est pas contestable, mais en outre, les infractions de proxénétisme en tirant profit de cette prostitution, en en partageant les produits, ou en recevant des subsides desdits mineurs, reconnues par certains mis en examen et contestés par d'autres, sont parfaitement caractérisées par les éléments recueillis en cours d'instruction et sus-rappelés ; que, sur la qualification des faits ; que le tableau ci-dessous reprend les différentes mises en examen faites par le magistrat instructeur : (...) M. X... (IPC D 282) Mme Y... épouse Z... (IPC D 284) 1°) proxénétisme aggravé (à l'égard d'un mineur de 15 ans : M. X..., né le 3 juillet 1994) 2°) proxénétisme aggravé (à l'égard d'un mineur : M. X..., né le 3 juillet 1994) Bordeaux 1er janvier 2009 et jusqu'au 2 juillet 2009 à compter du 3 juillet 2009 et jusqu'au 18 mai 2010 (...) qu'en droit, selon l'article. 225-7 du code pénal : « Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; (...) 3° A l'égard de plusieurs personnes ; (...) 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions " ; que, selon l'article 225-7-1 du même code : « Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. » ; qu'ainsi, le fait qu'en l'espèce certains mineurs étaient âgés de moins de 15 ans lors de la commission des infractions rend criminelle la qualification de proxénétisme aggravé ; que le législateur français a en effet entendu renforcer en 2002 la répression du proxénétisme à l'égard de mineurs de 15 ans, en transformant l'infraction en crime puni de la peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende (article 225-7-1 du code pénal), ainsi passible de la cour d'assises ; que l'article 225-7-1 du code pénal, lequel ne prévoit aucune exclusion, peut être appliqué aux ascendants des mineurs ; que le procureur de la République avait expressément visé en particulier le crime de « proxénétisme sur mineurs de 15 ans » et l'article 225-7-1 du code pénal dans son réquisitoire introductif du 18 décembre 2009 (D 10), puis dans ses deux réquisitoires supplétifs (faits nouveaux) des 12 mars 2010 (D 23) et 20 mai 2010 (D 276) ; que plusieurs des mineurs concernés avaient moins de 15 ans pour au moins partie de la période considérée, partant du 1er janvier 2009, à savoir : que Dimitar B..., lequel avait 14 ans en janvier 1989 et n'a eu 15 ans que le 24 novembre 2009 ; qu'Ylia B..., lequel avait 6 ans en janvier 1989 et 7 ans en avril 2010 ;- Yordan C..., lequel avait 12 ans en janvier 2009 et 14 ans en mai 2010 ; que Mitko C..., lequel avait 10 ans en janvier 2009 et n'a eu 15 ans que le 3 juillet 2009 ;- Georgi D..., lequel avait 14 ans en janvier 2009 et n'a eu 15 ans que le 26 juillet 2009 ; que Denislav D..., lequel avait 11 ans en janvier 2009 et 12 ans en mai 2010 ; que Gocho X..., lequel avait 14 ans en janvier 2009 et n'a eu 15 ans que 3 juillet 2009 ;- Ivan K..., lequel avait 13 ans le 1er janvier 2009 et n'a eu 15 ans que le 27 janvier 2010 ; que, s'agissant d'enfants ou jeunes adolescents de moins de 15 ans, le texte spécial de l'article 225-7-1 du code pénal s'applique aux personnes qui ont profité de leur prostitution en toute connaissance de cause ; qu'il existe ainsi charges suffisantes contre Petar B... et Zapryanka Dimitrova P..., N... C... et Binka Q..., Andon C... et Vera Q..., épouse R..., Slavey V... et Mariya W..., Penka S..., veuve T..., M. X... et Mme Y..., épouse Z..., d'avoir commis le crime de proxénétisme à l'égard de mineur (s) de quinze ans ; que, de plus, il existe charges suffisantes contre Petar B... et Zapryanka Dimitrova P..., N... C... et Binka AA..., Andon C... et Vera Q..., épouse R..., Slavey V... et Mariya W..., d'avoir commis les délits de proxénétisme à l'égard de mineur (s) de quinze ans et plus, et de proxénétisme à l'égard de plusieurs personnes ; qu'enfin, il existe ainsi charges suffisantes contre Penka S..., veuve T..., M. X..., Mme. Y..., épouse Z..., et Gaytana T..., épouse M..., d'avoir commis le délit de proxénétisme à l'égard de mineur (s) de quinze ans et plus ; que Gaytana T..., épouse M... a été mise en examen du chef de " proxénétisme sur mineur de quinze ans : que pour s'être à Bordeaux à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 18 mai 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendue coupable de proxénétisme en ayant tiré profit ou partagé les produits de la prostitution, ou reçu les subsides personnes se livrant habituellement à la prostitution à l'égard d'un mineur de quinze ans en l'espèce B... U... né le 2 novembre 1993, faits prévus par les articles 225-5, 225-7, 225-7-1, 225-11, 225-20, 225-21, 225-24 du code pénal » (D 323) ; qu'en réalité, le jeune U... B... était âgé de plus de 15 ans, et non pas de moins de 15 ans, dans la période retenue du 1er janvier 2009 jusqu'au 18 mai 2010, puisqu'étant né le 2 novembre 1993, il avait eu 15 ans le 2 novembre 2008 ; qu'il y a donc lieu de requalifier les faits qui lui sont imputés en délit de proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans et plus ; que les délits susvisés sont connexes aux crimes de proxénétisme à l'égard de mineur (s) de quinze ans qui sont reprochés à Petar B... et Zapryanka Dimitrova P..., N... C... et Binka AA..., Andon C... et Vera Q... épouse R..., Slavey V... et Mariya W..., Mme Penka S..., veuve T..., M. X... et Mme Y..., épouse Z... ; qu'en effet, les mineurs victimes sont soit les mêmes soit des mineurs de la même famille, et les faits se sont déroulés dans les mêmes lieux et temps, à savoir à Bordeaux, dans la période 2009-2010 ; qu'ainsi, il convient de mettre en accusation ces personnes et de les renvoyer devant la cour d'assises de la Gironde ; que, par contre, il y a lieu de disjoindre la procédure relative à Mme Gaytana T..., épouse M... et de renvoyer celle-ci devant le tribunal correctionnel, le seul délit de proxénétisme à l'égard d'un mineur qui lui est reproché étant sans connexité avec le crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans imputé aux autres mis en examen ; renseignements et personnalité ; que M. X... et Mme Y..., épouse Z... ; a) M. X..., né le 6 mars 1973 à Pazardzhik (Bulgarie), est de nationalité bulgare ; qu'il a eu avec Mme Y... deux enfants : un garçon, Gocho X..., né le 3 juillet 1994, et une fille, Albena Z..., née le 5 août 1996. Enquête de personnalité : M. X... décrit une enfance heureuse passée en Bulgarie auprès de ses parents et de ses fières et soeurs ; qu'il parle de relations intrafamiliales sereines et n'évoque aucune carence tant sur le plan matériel qu'affectif ; puis, que suite au changement de régime politique, les conditions de vie sont devenues plus difficiles et la famille a été en proie à des problèmes financiers ; qu'adolescent, M. X... a mis précocement un terme à ses études pour oeuvrer avec ses parents dans une usine ; que jeune adulte, il s'est marié avec celle qui deviendra la mère de ses deux enfants qu'il décrit une bonne entente avec son épouse qui, de son côté, le présente comme un compagnon « doux et docile » ; que l'entourage familial de l'intéressé le présente de la même manière comme une personne « calme » et « gentille », qui peut parfois s'emporter verbalement ; que le jeune couple restera vivre chez les parents de l'intéressé jusqu'à son départ pour la France ; que M. X... explique être venu à Bordeaux, avec son épouse puis leurs enfants, pour trouver un emploi et offrir de meilleurs conditions de vie à sa famille ; que le couple X... bénéficiait d'un accompagnement social et avait intégré un logement. b) Mme Y..., épouse Z..., née le 21 septembre 1973 à Sofia (Bulgarie), est de nationalité bulgare. Enquête de personnalité : Mme Y... décrit une enfance et une adolescence heureuses passées auprès de ses parents, en Bulgarie ; qu'elle dit n'avoir souffert d'aucune carence tant sur le plan matériel qu'affectif et conserve le souvenir d'agréables moments de cette période de sa vie ; que c''est contre l'avis de ses parents, que Mme Y... épouse M. X... alors qu'elle n'est âgée que de 17 ans ; qu'elle quitte le domicile parental et s'installe avec son époux chez les parents de celui-ci ; mais, que suite au changement de régime politique en Bulgarie, la situation sociale et financière de la famille est devenue précaire ; qu'à partir de son mariage, Mme Y... décrit un parcours de vie marqué, notamment, par les problèmes financiers et les difficultés relationnelles avec ses beaux-parents ; qu'en 2004, le couple, qui sera rejoint trois ans plus tard par ses enfants, s'installe en France, espérant trouver de meilleures conditions de vie et un emploi ; que Mme Y... et son époux bénéficiaient d'un accompagnement social et avaient intégré un logement, dont ils feront finalement l'objet d'une mesure d'expulsion ; " 1°) alors que, tout jugement doit être motivé ; que le proxénétisme est une infraction intentionnelle qui suppose caractérisée, en la personne du prévenu ou de l'accusé, la connaissance effective et exacte de l'activité de prostitution dont il aurait profité ; qu'après avoir expressément constaté que les exposants, parents de Gocho X..., niaient avoir eu connaissance de la prostitution de leur fils et s'en déclaraient bouleversés, ajoutant qu'ils souhaitaient que ce dernier aille à l'école en France, la chambre de l'instruction, qui se borne à affirmer péremptoirement et de manière générale que « les parents de ces mineurs ne pouvaient ignorer leurs activités prostitutionnelles, notoires et habituelles », sans assortir sa décision d'aucun motif permettant de justifier cette affirmation péremptoire et notamment de caractériser, en la personne des exposants, la connaissance effective qu'ils avaient de l'activité de prostitution de leur fils, a privé sa décision de motifs ; " 2°) alors que le proxénétisme est une infraction intentionnelle qui suppose caractérisée, en la personne du prévenu ou de l'accusé, la connaissance effective et exacte de l'activité de prostitution dont il aurait profité ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement et de manière générale à l'égard des sept familles mises en cause, que « les parents de ces mineurs ne pouvaient ignorer leurs activités prostitutionnelles, notoires et habituelles », la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé, en la personne des demandeurs, qui niaient avoir eu connaissance de l'activité de prostitution de leur fils, l'élément intentionnel de l'infraction de proxénétisme pour lequel elle a ordonné leur mise en accusation et n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors qu'en se bornant pour toute motivation s'agissant des exposants, à affirmer que l'envoi de sommes régulières en Bulgarie, sans autre source de revenus déclarés ou non, a permis de caractériser le profit tiré de la prostitution de leur fils Gocho X..., lequel avait pourtant toujours affirmé n'avoir jamais remis d'argent à ses parents, sans relever, au-delà de cette seule affirmation hypothétique, aucune circonstance propre à établir que Gocho X... qui l'avait constamment nié-avait effectivement remis à ses parents une partie des sommes qu'il percevait dans le cadre de ses activités de prostitution, la chambre de l'instruction, s'agissant de l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; que les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... et Mme Y..., épouse Z... pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de crime et de délit connexe de proxénétisme aggravé » ; Attendu que les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. Zaprin X... et Mme Elena Y..., épouse Z..., pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de crime et de délit connexe de proxénétisme aggravé ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;