Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ilgonis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 13 décembre 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt civil du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 13 décembre 2013 ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale, des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour meurtre à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises porte atteinte au droit à un procès équitable d'autant qu'elle n'est pas justifiée par le vote à la majorité absolue ; qu'en se dispensant d'exprimer les raisons qui l'avaient convaincue de prononcer à l'encontre de M. X... une peine de vingt ans à la majorité absolue, la cour d'assises d'appel a violé les dispositions précitées " ; Attendu que la cour et le jury, qui, aux termes des articles 132-18 et 132-18-1 du code pénal, ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix d'une peine de réclusion criminelle, disposent en outre du pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites fixées par la loi et sans méconnaître les principes conventionnels invoqués, la durée d'une telle peine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Le déclare IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Le REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR06064