Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2014, qui a renvoyé des fins de la poursuite, notamment, M. X..., Mmes Y...et Z..., du chef de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisés à la dissémination, et, pour violation de domicile, les a dispensés de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 533-3 à L. 533-6 et R. 533-1 à R. 533-6 du code de l'environnement, annexes II et III de la directive 20011181CE du 12 mars 2001 ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'Institut national de la recherche agronomique de Colmar ayant été autorisé, par décision ministérielle en date du 10 mai 2010, à implanter un essai de dissémination volontaire dans l'environnement de portes greffes de vigne génétiquement modifiées dans le cadre d'un programme expérimental pour induire une résistance à la maladie du court noué, des personnes ont procédé, le 15 août 2010, à la destruction des soixante-dix pieds de vigne transgénique ; que, cités pour avoir dégradé une parcelle de culture autorisée, en application des dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, et pour s'être introduit ou maintenu dans un domicile, à l'aide de manoeuvre, menaces, voies de fait ou contrainte, en l'espèce en pénétrant par effraction d'une clôture, sur le terrain clos attenant aux locaux de l'institut susdit, ces personnes ont été déboutés d'une exception d'illégalité de la décision d'autorisation ministérielle du 10 mai 2010, déclarés coupables et condamnés ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le procureur de la République ;

Attendu que, pour déclarer illégale l'autorisation délivrée par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 671-15 du code rural et de la pêche maritime et relaxer en conséquence les prévenus du chef de l'infraction de destruction ou dégradation volontaire d'une parcelle de culture génétiquement modifiées, l'arrêt énonce que, conformément à l'article R. 533-3 du code de l'environnement, le dossier technique déposé en vue d'obtenir une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés doit comprendre les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001-18- CE du 12 mars 2001 ; que les juges procèdent ensuite à l'examen dudit dossier technique, en ses composantes formelles et scientifiques, dont ils déduisent l'absence manifeste d'une véritable étude d'impact de l'essai, répondant aux exigences réglementaires ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse de l'ensemble des éléments du dossier de demande d'autorisation, en écartant en outre, sans s'en expliquer, l'avis du Haut conseil des biotechnologies, et en retenant, enfin, certaines études scientifiques ciblant le risque de recombinaison des virus sans aucune référence, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'examen de la légalité de l'acte administratif querellé, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 14 mai 2014, mais en ses seules dispositions ayant relaxé les prévenus du chef de destruction d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01267