Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la société Enez Sun et M. X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris ;



Attendu que Jean-Christophe Y... est décédé le 11 décembre 2014 et que son décès a été notifié le 13 février 2015 ;



Attendu, en outre, que par jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 janvier 2015, la société Danhest Home a été mise en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ;



Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE l'interruption de l'instance ;



Sursoit à statuer sur le pourvoi ;



Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;



Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 octobre 2015 ;



Réserve les dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.ECLI:FR:CCASS:2015:CO00509