Cour de cassation — Chambre criminelle

sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ,111-3 et 112-1 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l' article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d' une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d' une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; Attendu qu' après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale pour des faits commis en 2007 et 2008, l'arrêt ordonne, à titre de peine complémentaire, sa publication dans un journal local, aux frais du condamné ; Mais attendu qu' en prononçant ainsi, alors que, d' une part, les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts applicable aux faits ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, d' autre part, les dispositions du même texte résultant de l' article 63 IV de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut en outre ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal" ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D' où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE , par voie de retranchement , l'arrêt susvisé de la cour d' appel de Montpellier, en date du 22 avril 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n' y avoir lieu à renvoi ; DIT n' y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02703