Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zoran X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 650 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 234-9 du code de la route, défaut de réponse à conclusion et insuffisance de motifs ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 10 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 13 et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à la suite d'un contrôle préventif effectué en application de l'article L. 234-9 du code de la route, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie, en l'absence de tout accident ou de toute infraction préalable ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel ; Attendu que pour rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et confirmer le jugement de condamnation, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif, d'autre part, que le rapport d'homologation de l'éthylomètre utilisé pour le contrôle a été versé aux débats ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR05330