Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité pour perte de revenus locatifs
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Cas
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Epreuves de dépistage - Conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel - Conditions - Ordre et contrôle d'un officier de police judiciaire - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal non poursuivi - Condamnation du complice - Possibilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Perte des gains professionnels futurs - Indemnisation - Limitation du préjudice dans l'intérêt du responsable (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Droit à la liberté et la sûreté et droit à un procès équitable - Compatibilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Emoluments d'acte - Emoluments proportionnels - Assiette - Succession - Recel successoral - Valeurs à restituer à la succession
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Frais divers - Honoraires d'un actuaire - Caractère nécessaire - Caractérisation - Nécessité