Tribunal des conflits
14 avril 1986 · Déclaration compétence judiciaire
17-03-02-04-02-01 Une femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de R., employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires, ne participe pas directement à l'exécution d'un service public. D'autre part, la circonstance que le maire de R. a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de l'intéressée, qui n'était pas soumise au statut du personnel communal, et qu'il a fait référence, pour l'évaluation de sa rémunération, aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1978 qui transpose pour les agents non titulaires des communes celles du décret du 6 juillet 1976 déterminant les modalités d'attribution d'un minimum garanti de rémunération à certaines catégories de fonctionnaires et agents civils de l'Etat et dont l'objet est ainsi de placer l'intéressée dans une situation commune à tous les salariés, ne saurait être regardée comme la soumettant à une clause exorbitante du droit commun. Dès lors, l'intéressée se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé et le litige qui l'oppose à la commune de R. ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.