Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-04-082 En vertu de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, les exonérations fiscales attachées à l'entraide concernent "Les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation". La renonciation par un exploitant viticole à une partie des fermages que la location de ses terres aurait pu lui procurer ainsi qu'à tout loyer sur des caves viticoles n'entre pas dans les prévisions de ce texte. En revanche, la mise à la disposition de cuves constitue au sens du texte précité un service en moyens d'exploitation qu'un agriculteur peut, sans commettre un acte anormal de gestion, fournir gratuitement à un autre agriculteur en échange de services en travail.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
27-02-04-01, 67-03-02-03 Péniche endommagée au passage d'une écluse par échouage sur le mur de chute d'entrée du sas, du fait de l'abaissement des eaux par suite de la vidange prématurée de l'écluse. L'absence de vérification, par l'agent chargé de la manoeuvre, que la position du navire permettait la poursuite des opérations d'éclusage, constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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