Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
CAA de TOULOUSE — Magistrat statuant seul
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
01-04-03 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité. 135-02-01-02-02-03-01 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité. 68-03-03 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre