Cour de cassation — 2e chambre civile
21 avril 1961 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITEE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ETAT EXECUTOIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION FAITE A LA MERE D'UN MINEUR Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE FORMEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MISE A LA RETRAITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ELEMENTS - SALAIRES - IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER LE MONTANT POUR L'UNE DES ANNEES DE REFERENCE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE REGIONALE AU RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - PLURALITE DE RECOURS GRACIEUX - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - PLAINTE TEMERAIRE EN ABUS DE CONFIANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE ASSOCIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL - PROHIBITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE - DU CONTRAT - CONTROLE EXCESSIF DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - ENTREPRISE AYANT PROFONDEMENT MODIFIE SES FABRICATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CONDAMNATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE PENAL - INCAPACITE SURVENANT POSTERIEUREMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CIRCONSTANCE ETRANGERE - VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, STATIONNANT DE NUIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE - BAS-COTE PRATICABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - SIMPLE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS - OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON)