Cour de cassation — Chambre sociale
20 avril 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - CONGE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - MODIFICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE