Cour de cassation — Chambre sociale
19 avril 1961 · REJET.
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON) Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - REPORT DES BENEFICES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - RESILIATION D'UN MARCHE - SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE PRIVEE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - CARACTERE JURIDICTIONNEL - AVIS DONNE SUR L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE ATTRIBUEE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON) Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - FRAUDE DU MARI - APPRECIATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DU MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - DESIGNATION - DETERMINATION SUFFISANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - DOCUMENTS NON PRODUITS DEVANT L'EXPERT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - CONVENTION CONTRAIRE A SES DISPOSITIONS - SANCTION - NULLITE DE LA CONVENTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS COMMUNAUX - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - LOCAL IDENTIQUE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE (NON)