Cour de cassation — Chambre commerciale
25 janvier 1961 · CASSATION.
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - VALIDITE - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 5 - EFFET Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - VALIDITE - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CONGE ANTERIEUR A SA PUBLICATION - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CONGE FONDE EGALEMENT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITATION - CADUCITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES