Cour de cassation — 2e chambre civile
18 janvier 1961 · IRRECEVABILITE.
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - EXONERATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - COMMERCANT - FONDS MIS EN GERANCE LIBRE
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Cassation civil - 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Cassation civil - 2° EXPERTISE - RAPPORT - EXPERTISES SUCCESSIVES - EQUIVALENCE DES CONCLUSIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - DOMESTIQUE - AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - SOUS-LOCATION PARTIELLE - BAIL CONSENTI PAR UN PORTEUR DE PARTS IMMOBILIERES AYANT LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT (NON)
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE (ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONGE - EFFET
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Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPLEMENTAIRES - CHEF DE CHANTIER Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
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Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN ABANDONNE DEVANT LES JUGES D'APPEL (NON) Cassation civil - 2° CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - REINTEGRATION - ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 - FORCLUSION
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PREUVE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS
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Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - REGLEMENT INTERIEUR - INFRACTIONS - SANCTIONS