Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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23 décisions
Tribunal administratif de Rouen
71-02-02-01 Elargissement de deux mètres à réaliser entièrement du côté de l'immeuble intéressé. Servitude inapplicable. Annulation du refus d'autoriser des travaux confortatifs.
Tribunal administratif de Rouen
39-06-01-04 Constatations de malfaçons par voie de référé. Demande rejetée en l'espèce. 54-03-005 Constatation de malfaçons susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Doute quant à la recevabilité d'une instance et son bien-fondé.
Tribunal administratif de Rouen
60-02-01-01-02-01 Vaccinations obligatoires. Accidents post-vaccinaux. Responsabilité de l'Etat.