Cour de cassation — Chambre criminelle
24 juin 2025 · Rejet
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avocat non désigné par la partie concernée - Cas - Avocat collaborateur de l'avocat désigné - Recevabilité (non)