Jurisprudence

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d'emploi

18 octobre 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Limite - Autorité de la chose irrévocablement jugée

18 octobre 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail des agents d'un établissement public, bénéficiant d'un statut de droit privé - Applications diverses

21 juin 2010

17-03-01-02-04 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code. 17-03-02-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est confiée par l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et qui est financée par des prélèvements obligatoires, une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, agit dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né d'une action en responsabilité introduite par une association et fondée sur les fautes qu'aurait commises une caisse dans l'instruction de sa demande de subvention d'équipement pour la création d'une crèche parentale relève de la compétence du juge administratif. 62-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est confiée par l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et qui est financée par des prélèvements obligatoires, une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, agit dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né d'une action en responsabilité introduite par une association et fondée sur les fautes qu'aurait commises une caisse dans l'instruction de sa demande de subvention d'équipement pour la création d'une crèche parentale relève de la compétence du juge administratif. 62-05-01-03 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et confié en premier ressort aux tribunaux des affaires de sécurité sociale l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code.

21 juin 2010

17-03-02-03-01-02 Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail de droit privé expiré. 17-03-02-08-02 Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail de droit privé expiré.

21 juin 2010

17-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une erreur matérielle, notamment dans la délimitation des terrains, les agissements de la commune sont constitutifs d'une voie de fait, et non d'une emprise irrégulière. La circonstance que les parcelles en cause seraient situées en limite de propriété et que leur valeur serait faible en raison de leur caractère inconstructible est sans incidence sur la qualification de voie de fait. 17-03-02-08-02-02 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. 1) En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une erreur matérielle, notamment dans la délimitation des terrains, les agissements de la commune sont constitutifs d'une voie de fait, et non d'une emprise irrégulière. La circonstance que les parcelles en cause seraient situées en limite de propriété et que leur valeur serait faible en raison de leur caractère inconstructible est sans incidence sur la qualification de voie de fait. 2) Le juge judiciaire est compétent pour connaître des conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé, même si ce dernier n'était pas encore propriétaire des parcelles à la date des travaux litigieux. 3) S'agissant non d'une emprise irrégulière, mais d'une voie de fait, le juge judiciaire est compétent pour connaître de conclusions aux fins de déplacement des ouvrages publics lorsqu'aucune procédure administrative de régularisation n'a été engagée. En l'espèce, si la commune a adressé au propriétaire plusieurs propositions de règlement amiable que ce dernier a déclinées, elle n'a engagé aucune procédure administrative de régularisation ni pris aucun acte lui permettant d'acquérir ces parcelles. Par suite, compétence du juge judiciaire sur ce second chef de conclusions également. 67-01-02 1) Si, en principe, le juge administratif est seul compétent pour connaître de conclusions tendant au déplacement d'ouvrages publics, il en va différemment lorsque la réalisation de ces ouvrages procède d'agissements de l'administration qui sont constitutifs d'une voie de fait et que l'administration n'a engagé aucune procédure administrative de régularisation. 2) En l'espèce, une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles d'un particulier et de réalisation d'une portion de chemin sur les parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une erreur matérielle, notamment dans la délimitation des terrains, les agissements de la commune sont constitutives d'une voie de fait, et non d'une emprise irrégulière. En outre, si la commune a adressé au propriétaire plusieurs propositions de règlement amiable que ce dernier a déclinées, elle n'a engagé aucune procédure administrative de régularisation ni pris aucun acte lui permettant d'acquérir ces parcelles. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître de ces conclusions.

21 juin 2010

21 juin 2010

21 juin 2010

17-03-02-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade. 63-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade.

21 juin 2010

21 juin 2010