Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Requête du ministère public - Nécessité - Portée
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