COUR DES COMPTES — Septième Chambre
4 janvier 2017
Chambre d'agriculture Annulation d'un titre de recettes Annulation non fondée Admission en non-valeur Prescription Principe du non bis in idem
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Groupement d'intérêt public Rémunération Manquement Principe du non bis in idem Somme non rémissible
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Groupement d'intérêt public Contrôle sélectif de la dépense Manquement Préjudice financier
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Etablissement public hospitalier Rémunération Nouvelle bonification indiciaire Prime Exactitude des calculs de liquidation Manquement Pièces justificatives Contrôle de légalité Somme non rémissible
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Etablissement culturel à l'étranger Arrêté conservatoire de débet Imputation comptable Dépense irrégulière Manquement Préjudice financier Intérêts des débets
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Etat Comptables successifs Redressement judiciaire Diligences du comptable Recettes Recouvrement Irrécouvrabilité Manquement Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public local Gestion de fait Appel du comptable de fait Deniers publics Service public industriel et commercial Régie d'avance ou de recettes Défaut d'intérêt pratique Mandat
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Etablissement public Réquisitoire Prescription
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