Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Appel - Personne domiciliée à l'étranger faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Mémoire déposé par l'avocat - Irrecevabilité - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Mentions obligatoires - Signature - Contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Déduction forfaitaire - Convention de forfait - Repos - Renonciation - Condition - Accord écrit
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement (non) - Séance de stimulation magnétique transcrânienne répétée - Accessoire indispensable - Acte global - Principe - Application - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité d'un professionnel de santé - Procédure - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Intérêt personnel et direct - Défaut - Caractérisation - Recevabilité - Employeur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler (non) - Modulation de la sanction - Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations - Cas Cassation civil - EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales - Annulation de mesures d'exonération et de réduction au bénéfice du donneur d'ordre - Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps - Loi répressive plus sévère - Non-retroactivité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination Cassation civil - VENTE - Immeuble - Assainissement - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Cumul - Saisine du juge des référés - Trouble manifestement illicite - Mesures conservatoires ou de remise en état - Possibilité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Délaissement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Partie d'un bien organisé en volumes
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déduction - Remises
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée