Jurisprudence

5 octobre 2026

5 octobre 2026

17-03-01-02-05 Il résulte de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en est de même, par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique. Cependant, lorsqu’un recours est formé contre un refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une demande de communication de documents administratifs présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce recours relève de la compétence du juge administratif à qui il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande entre ou non dans le champ d'application de ces dispositions, et particulièrement si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites. Il en va de même, sans qu’y fasse obstacle l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour l’application de la réserve énoncée à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. 26-06-01-02 Lorsqu’un recours est formé contre un refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une demande de communication de documents administratifs présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce recours relève de la compétence du juge administratif à qui il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande entre ou non dans le champ d'application de ces dispositions, et particulièrement si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites. Il en va de même, sans qu’y fasse obstacle l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour l’application de la réserve énoncée à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.