CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
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Tribunal des conflits
17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération de ses collaborateurs est destiné à couvrir des dépenses liées à l’exercice de son mandat. Le régime juridique qui lui est applicable et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale sont donc indissociables du statut des députés, dont les règles particulières résultent de la nature de leurs fonctions. Ce statut se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il s’ensuit que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître d'un litige relatif au régime ou aux modalités de mise en œuvre de ce crédit. 52-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération de ses collaborateurs est destiné à couvrir des dépenses liées à l’exercice de son mandat. Le régime juridique qui lui est applicable et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale sont donc indissociables du statut des députés, dont les règles particulières résultent de la nature de leurs fonctions. Ce statut se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. 2) Il s’ensuit que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître d'un litige relatif au régime ou aux modalités de mise en œuvre de ce crédit.