Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL (NON)
Cassation civil - 2° FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cassation civil - 3° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - CONFIRMATION - DEMANDE DE FAUX INCIDENT CIVIL - JURIDICTION D'APPEL DEJA SAISIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE
Cassation civil - 4° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE DIVORCE