Cour de cassation — Chambre sociale
20 mars 1961 · CASSATION.
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE INJUSTIFIEE - CIRCONSTANCE DE FAIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CLIENTELE REDUITE DU FAIT DE LA GUERRE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE Cassation civil - 4° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - CUMUL AVEC LA RETRAITE DES CADRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE DE RECUPERATION - RISQUE ESSENTIELLEMENT ENGENDRE PAR LE RAMASSAGE DES FERRAILLES Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PREUVE - ENQUETE - PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EPOUSE FAISANT DES SCENES SANS MOTIF A SON MARI - SCENES AYANT CONTRIBUE A RENDRE LE MARI MALADE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - INSTANCE EN COURS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS COMPRENANT PLUSIEURS CHEFS - MOTIF GENERAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RENONCIATION - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS NE FAISANT PLUS ETAT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET CONCLUANT SIMPLEMENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRES - APPLICATION - ACCORDS NON PUBLIES - CONTRAT SE REFERANT "AU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DE LA PROFESSION ET DE LA REGION"
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - FOURNISSEUR - FABRICANT - EMPLOI DE MATERIAUX DEFECTUEUX - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE ANONYME BELGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - ANNULATION DE LA CONTRAINTE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN VERTU DE LA MISE EN DEMEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEMANDE CONNEXE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE - DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS (NON) Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - OPPOSABILITE A LA MASSE (NON) Cassation civil - 4° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - MESURE DE PUBLICITE - EFFET - FORCLUSION DES CREANCIERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REFUS DE LES EXECUTER - CONGEDIEMENT JUSTIFIE