Cour de cassation — 2e chambre civile
21 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON) Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEGAGEMENT DE VEHICULES ACCIDENTES - HEURT D'UN IMMEUBLE PAR L'UN DEUX - RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - REVOCATION EN DEHORS DE TOUTE POURSUITE DISCIPLINAIRE Cassation civil - 2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - JUGEMENT FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS - POSSIBILITE DE REVOCATION IMMEDIATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - MISE EN DEMEURE - ABSENCE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCES D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DU MONTANT DE LA DETTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION - INCOMPETENCE
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - CANALISATION INSUFFISANTE - RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - OPTION DU CREANCIER GAGISTE (OUI) Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER PRIVILEGIE - CREANCIER GAGISTE - GAGE SUR UN OBJET PARTICULIER - OPTION DU CREANCIER Cassation civil - 3° AUTOMOBILE - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE - EXERCICE - ARTICLE 3 - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - LOCATION CONSENTIE A UN TIERS DE BONNE FOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DE LA MERE - ENFANT CONCU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AVIS DU JUGE D'INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES - DONATION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LE CESSIONNAIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ADMINISTRATION DES DOMAINES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - REFUS DE DELIVRER A L'ADJUDICATAIRE LES LICENCES D'IMPORTATION - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DISSIMULATION DE L'ABSENCE DE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DANS LA BRANCHE ENSEIGNEE - APPRENTI AYANT DU RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE Cassation civil - 2° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - PREJUDICE - EVALUATION - APPRENTI CONTRAINT, PAR LA FAUTE DU MAITRE, A RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE - ALLOCATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION D'OUVRIER QUALIFIE ET CELLE D'APPRENTI Cassation civil - 3° APPRENTISSAGE - CONTRAT - NULLITE - ENGAGEMENT DU MAITRE DE PREPARER L'APPRENTI A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INEXISTANT - APPRENTI SEUL RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - DROIT DE PRIORITE DU PROPRIETAIRE - CO-PROPRIETAIRES - DROIT IDENTIQUE POUR CHACUN D'EUX Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - DROIT DE PRIORITE DU PROPRIETAIRE - CONDITION D'EXERCICE - INTENTION D'OCCUPER EFFECTIVEMENT