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1 180 291 décisions

Cour de cassation — 2e chambre civile
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REJETANT CES CONCLUSIONS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - ERREURS MATERIELLES - PORTEE Cassation civil - 4° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS INEXACTES - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT - INITIATIVE DE LA JURIDICTION SAISIE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - SUCCES SPORTIFS DESORMAIS IMPOSSIBLES - CARACTERE HYPOTHETIQUE DU DOMMAGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation

— 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN -DETERMINATION - ASSURE NE COMPTANT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE - PERIODES OU L'ASSURE A COTISE

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · IRRECEVABILITE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DIRECTEUR (NON)

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · IRRECEVABILITE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL NON PARTIE A L'INSTANCE (NON)

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - NOUVELLE INSTANCE - GRIEFS ANCIENS

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT - CONDITIONS

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES FONCTIONS - PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE COMME CAUTION DE LA SOCIETE DEVENUE DEFICITAIRE

Cour de cassation — 2e chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE Cassation civil - 2° REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - EXECUTION DE LA CONDAMNATION - PARTIE SE METTANT EN RAPPORT AVEC L'ADVERSAIRE POUR EXECUTER, PAR COMPENSATION, UN JUGEMENT NON SIGNIFIE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - CONGE ACCOMPAGNANT UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE - VALIDITE Cassation civil - 3° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - JUGE DE PAIX - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - DEFENSE AU FOND

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - RECHERCHE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - PROPRIETAIRE AYANT LA POSSIBILITE D'EXERCER EGALEMENT UNE ACTION EN REPRISE - OBLIGATION POUR LUI D'Y RECOURIR (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - AMORTISSEMENT ALLEGUE - SOUS-SOLAGES

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - LETTRE DU BAILLEUR - LETTRE STIPULANT QUE LE DEMANDEUR EST LE SEUL EXPLOITANT DE LA PROPRIETE (NON) - DEMANDEUR EXPLOITANT PRECEDEMMENT COMME REGISSEUR

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - DUREE - BAIL ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 - BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROROGATION LORS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME - DEFINITION - BATIMENTS D'HABITATION LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION (NON)

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