Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REEVALUATION DEMANDEE AU JOUR DE LA DECISION - RETARD DANS LA SOLUTION DU LITIGE IMPUTABLE AU REPRESENTANT Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - DEMANDE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - EXAMEN DE LA VICTIME - EXPERTISE SUR PIECES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UN CAFE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE (NON) - CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - ENQUETE - PREUVE TIREE D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE Cassation civil - 2° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES DE PARCELLES DIFFERENTES - NON-APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1855 Cassation civil - 3° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE - LESIONS MULTIPLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - ALLOCATION D'UN CAPITAL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DATE DE L'AUDIENCE - ASSIGNATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 342 BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL (NON) Cassation civil - 2° FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE LA MERE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - NULLITE - RECTIFICATIONS DE L'ACTE DE NAISSANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION-PARTAGE - ACTION EN NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - NECESSITE - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SINISTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - COMPTES DE LA SUCCESSION - FORMES - ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - REQUISITION - DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REQUISITION - ALLEGATION D'UNE VOIE DE FAIT EN APPEL Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - IRREGULARITE - VOIE DE FAIT - COMPETENCE JUDICIAIRE - REQUISITION EMANANT D'UNE AUTORITE NON QUALIFIEE - PRESIDENT D'UN COMITE LOCAL DE LIBERATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - SOCIETAIRE - QUALITE - PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT EN VERTU D'UN ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - ENGAGEMENT DE VERSER UNE RENTE DETERMINEE - CARACTERE ALIMENTAIRE DE CELLE-CI - REVISION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI