Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE Cassation civil - 2° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - LICENCIEMENT COLLECTIF Cassation civil - 3° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - HOMOLOGATION - CHAMBRE DU CONSEIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - INDICES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - BARREAU - STAGE - INTERRUPTION - INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS MOIS - POSTULANT DISPENSE DU C A P A LORS DE SA PREMIERE INSCRIPTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - MESURES PREVENTIVES - SIMPLES ALLEGATIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSSESSION - CARACTERES - CONTINUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - VARIATION DES INDICES DES PRIX - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DE FIXATION DU PRIX PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR Cassation civil - 2° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CONCORDAT - EFFET A L'EGARD DE LA CAUTION Cassation civil - 3° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - CONTRAT STIPULANT L'ACCEPTATION DES TRAITES PAR LA CAUTION - PORTEE Cassation civil - 4° CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL - CREANCE LITIGIEUSE - CREANCE COMPRISE DANS UN CONCORDAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE L'ACTE DECLARATIF - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - VISA GENERAL ET IMPRECIS - MENTIONS INSUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - OPPOSITION AU JUGEMENT DE DIVORCE PAR LE TUTEUR DE LA FEMME INTERDITE (NON) Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - PERSONNE AYANT RECU SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE PRESENTANT UN LIEN ETROIT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - BIENS COMPRIS DANS LA VENTE - REFERENCE A L'ACTE - EXCEPTION DE DOMANIALITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - VENTE A CREDIT - CLAUSE DE NON-DESSAISISSEMENT - ACQUISITION D'UN CYCLO-MOTEUR PAR UN PERE DE FAMILLE - UTILISATION DE CELUI-CI PAR SON FILS MINEUR Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION (NON) Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE - DECISION INTERVENUE ENTRE LE LIQUIDATEUR ET L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE - NOUVELLE INSTANCE AVEC L'ADJUDICATAIRE DU FONDS Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - CONFUSION SUR LA TETE DU FAILLI DES QUALITES DE LOCATAIRE ET BAILLEUR - CONTINUATION DU BAIL AU PROFIT DE LA MASSE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE Cassation civil - 2° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE (NON)