Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PRESENTATION PREALABLE DES QUITTANCES - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRIMES - MAJORATIONS LEGALES - ACCORD PREALABLE DE L'ASSURE - NECESSITE - INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONGE - FAITS POSTERIEURS - INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A L'ETABLIR - REJET Cassation civil - 3° INDIVISION - CHOSE INDIVISE - FRUITS - PARTAGE DE CEUX-CI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE
Cour de cassation
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INACTION DU DEBITEUR - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 Cassation civil - 3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE SA QUALITE DE MERE - RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EN COURS D'INSTANCE