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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition.
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17-03-01-02-05 L'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie dispose que sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un fonctionnaire des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie en position de détachement, nommé en qualité de directeur d'un établissement public par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est lié à cet établissement par un contrat de travail. Sa fonction d'agent contractuel d'un établissement public à caractère administratif ne le place pas sous un statut de droit public, au sens des dispositions précitées. Dès lors et nonobstant la circonstance que l'arrêté mettant fin à ses fonctions a été pris par le haut commissaire de la République, le litige qui l'oppose à l'établissement, son employeur, devant le tribunal du travail de Nouméa à l'occasion de son licenciement relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 46-01-08 L'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie dispose que sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un fonctionnaire des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie en position de détachement, nommé en qualité de directeur d'un établissement public par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est lié à cet établissement par un contrat de travail. Sa fonction d'agent contractuel d'un établissement public à caractère administratif ne le place pas sous un statut de droit public, au sens des dispositions précitées. Dès lors et nonobstant la circonstance que l'arrêté mettant fin à ses fonctions a été pris par le Haut-commissaire de la République, le litige qui l'oppose à l'établissement, son employeur, devant le tribunal du travail de Nouméa à l'occasion de son licenciement relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-02-03-01-02 Un établissement d'enseignement secondaire a conclu avec une société un contrat de location d'appareils de reprographie. S'il permettait à l'établissement de disposer de matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer le cocontractant de l'administration à l'exécution du service public. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun. Il s'ensuit qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation par l'établissement. 30-01 Un établissement d'enseignement secondaire a conclu avec une société un contrat de location d'appareils de reprographie. S'il permettait à l'établissement de disposer de matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer le cocontractant de l'administration à l'exécution du service public. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun. Il s'ensuit qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation par l'établissement. 39-01-02-02-02 Un établissement d'enseignement secondaire a conclu avec une société un contrat de location d'appareils de reprographie. S'il permettait à l'établissement de disposer de matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer le cocontractant de l'administration à l'exécution du service public. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun. Il s'ensuit qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation par l'établissement.
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17-03-02-04-01 Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le litige né de la résiliation du contrat conclu par un tel office avec son directeur conformément aux prévisions de ce code relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-07-02 Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le litige né de la résiliation du contrat conclu par un tel office avec son directeur conformément aux prévisions de ce code relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. 33-02-06-01-01 Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le litige né de la résiliation du contrat conclu par un tel office avec son directeur conformément aux prévisions de ce code relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.
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17-03-02-05-01-01 La tenue de propos relatifs aux convictions salafistes d'un agent de la sécurité aérienne désigné par son prénom par le directeur de la police aux frontières d'un aéroport, dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un reportage sur la sécurité dans les aéroports, en réponse aux questions d'un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d'une décision prise, par l'autorité administrative, sur sa proposition, à l'encontre de ce fonctionnaire dont il n'a pas révélé l'identité, ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service. 60-03-01-01 La tenue de propos relatifs aux convictions salafistes d'un agent de la sécurité aérienne désigné par son prénom par le directeur de la police aux frontières d'un aéroport, dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un reportage sur la sécurité dans les aéroports, en réponse aux questions d'un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d'une décision prise, par l'autorité administrative, sur sa proposition, à l'encontre de ce fonctionnaire dont il n'a pas révélé l'identité, ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de location d'appareils de reprographie conclu entre une personne publique et une personne privée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Fonction publique - Détachement - Contrat de travail - Litige - Compétence - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Applications diverses - Propos tenus en réponse aux questions d'un journaliste visant à expliquer les motifs d'une décision administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige relatif à son contrat de travail - Compétence - Détermination.
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z17-03-02-07-03z62-02-01-06z Une décision d'une caisse primaire d'assurance-maladie prise, non pas en vertu de prérogatives de puissance publique, mais en application d'un protocole local, ayant le caractère d'une convention de droit privé, en vertu duquel, en cas de constatations de manquements dans la délivrance de médicaments ou d'erreurs de tarification, l'organisme de sécurité sociale peut signifier au pharmacien sa décision de ne plus se placer à son égard sous le régime de la convention dont l'objet est de permettre aux assurés sociaux, dans les conditions de la subrogation conventionnelle définie à l'article 1250 du code civil, d'être dispensés de l'avance des frais pharmaceutiques, se rapporte à l'inexécution par le pharmacien de ses obligations contractuelles et relève ainsi de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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17-03-02-08-02-01 La pose d'une canalisation d'assainissement par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire.,,La pose d'une canalisation sur un tracé substantiellement différent de celui agréé par le propriétaire ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus. Elle constitue donc une emprise irrégulière dont seule la juridiction judiciaire est compétence pour connaître. 26-04-04-01 La pose d'une canalisation d'assainissement par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire.,,La pose d'une canalisation sur un tracé substantiellement différent de celui agréé par le propriétaire ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus. Elle constitue donc une emprise irrégulière dont seule la juridiction judiciaire est compétence pour connaître.
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17-03-01-02-05 Aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale : Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de l'action civile, demander des dommages-intérêts au plaignant ( ). L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation directe devant le tribunal où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion ( ). L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels. Cette action en dommages-intérêts prévue par l'article 91 du code de procédure pénale s'exerce en vertu des dispositions de cet article par voie de citation directe et selon une procédure particulière devant le tribunal correctionnel. Il en résulte que toute action engagée sur le fondement de ce texte relève de la seule compétence du tribunal correctionnel, alors même que, comme en l'espèce, elle serait introduite par un conseiller municipal à l'encontre du maire dont la plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique déposée contre lui s'est soldée par un non-lieu.
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135-02-03-03-04 Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors que le dommage dont il est demandé réparation par un usager du service est né à l'occasion de la fourniture de l'eau à cet usager, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que l'élément à l'origine du dysfonctionnement est situé dans les canalisations du réseau situées en amont du branchement particulier. 17-03-02-07-02 Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors que le dommage dont il est demandé réparation par un usager du service est né à l'occasion de la fourniture de l'eau à cet usager, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que l'élément à l'origine du dysfonctionnement est situé dans les canalisations du réseau situées en amont du branchement particulier.
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