COUR DES COMPTES — 2ème chambre
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Etat Ministère Service facturier Ordonnance de paiement Absence de base juridique Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable Service fait Contrôle budgétaire et comptable ministériel Pièces justificatives Débet
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Syndicat intercommunal Deniers publics Déclaration de gestion de fait Non-lieu Appel du ministère public Infirmation
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Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Université Association Subvention Deniers publics Déclaration de gestion de fait Non-lieu Appel du ministère public Infirmation
COUR DES COMPTES
Etablissement public local d'enseignement Appel du ministère public Procédure Délai de prescription Moyen soulevé d'office Infirmation
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Etablissement public industriel et commercial Gestion de fait Ordonnateur Procédure Appel du comptable de fait Rejet
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Collectivité territoriale Outre-mer Gestion de fait Procédure Jugement des comptes Sursis à statuer
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